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DÉCLARATION CONSTITUTIONNELLE PUBLIQUE DU PCC - Parti des constitutionnalistes canadiens pour Canada Le 51e État
La Constitution multi textuelle du Canada — de 1763 à aujourd'hui
Une histoire constitutionnelle, une responsabilité démocratique et le droit de déterminer l'avenir du Canada
Dave Bjorkman
Chef, CPP — Parti des constitutionnalistes canadiens
Pour Canada Le 51e État
LA CONSTITUTION DU CANADA N'A PAS COMMENCÉ EN 1867
L'histoire constitutionnelle du Canada n'a pas commencé avec la Confédération en 1867.
Elle n'a pas commencé avec le rapatriement en 1982.
L'histoire constitutionnelle du Canada remonte à des siècles de développement constitutionnel, à commencer par le transfert des territoires français à l'Empire britannique et les instruments constitutionnels qui ont suivi.
Le Canada que nous connaissons aujourd'hui s'est construit à travers de nombreux textes constitutionnels, déclarations, lois, actes, traités, ordonnances, conventions, institutions et décisions judiciaires.
Il est donc approprié de comprendre le Canada comme possédant une Constitution multi textuelle, un ordre constitutionnel développé à travers des couches successives, plutôt qu'un seul document fondateur.
L'histoire constitutionnelle du Canada comprend des instruments constitutionnels écrits et des lois, mais aussi des principes et conventions constitutionnels non écrits qui se sont développés au fil des siècles de pratique parlementaire et gouvernementale.
La Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît elle-même que la Constitution du Canada se compose de plusieurs instruments constitutionnels et amendements plutôt que d'un seul document.
La Constitution du Canada est une famille constitutionnelle de textes.
Et les Canadiens ont la responsabilité de comprendre toute la famille, peu importe la corruption de la Couronne.
I. 1763 — LA PROCLAMATION ROYALE
Après la victoire de la Grande-Bretagne sur la France lors de la guerre de Sept Ans, la Proclamation royale de 1763 établit un nouveau cadre constitutionnel et gouvernemental britannique en Amérique du Nord.
Mais la transition constitutionnelle n'a pas simplement effacé tout ce qui existait sous la Nouvelle-France.
Le développement juridique et constitutionnel qui a suivi a incorporé, modifié et préservé différents aspects des traditions juridiques françaises et britanniques existantes.
Voici l'une des premières leçons de l'histoire constitutionnelle canadienne :
Le Canada a été bâti par une transition constitutionnelle, pas par un remplacement constitutionnel du jour au lendemain.
La Proclamation royale a établi des institutions et des règles concernant la gouvernance, le territoire et les relations avec les peuples autochtones.
Elle est devenue l'un des instruments constitutionnels fondamentaux dans le développement ultérieur du Canada.
II. 1774 — ACTE DE QUÉBEC
L'Acte de Québec de 1774 a démontré que le règlement constitutionnel britannique en Amérique du Nord était capable d'incorporer des éléments significatifs de l’ancien ordre juridique français.
Entre autres, elle a rétabli le droit civil français pour les affaires privées et a prévu des protections concernant la pratique de la foi catholique romaine.
L'ordre constitutionnel devenait donc complexe.
Les institutions britanniques coexistaient avec certains éléments conservés de la tradition juridique française.
C'est une autre raison pour laquelle les Canadiens devraient être prudents lorsqu'on décrit la Constitution du Canada comme s'il ne s'agissait que d'un seul document écrit à un moment donné dans l'histoire.
Ce n'était pas le cas.
III. 1791 — LA LOI CONSTITUTIONNELLE
La Loi constitutionnelle de 1791 a divisé la province de Québec en Haut-Canada et Bas-Canada et a établi des institutions législatives élues.
Le gouvernement représentatif a continué de se développer.
Encore une fois, l'ordre constitutionnel canadien a évolué par un autre instrument constitutionnel.
IV. 1840 — L'ACTE D'UNION
L'Acte d'Union de 1840 a uni le Haut et le Bas-Canada en la province du Canada.
La structure constitutionnelle a encore changé.
Le développement constitutionnel du Canada devenait un corpus accumulé de lois et de pratiques.
V. 1867 — CONFÉDÉRATION
Puis vint la Loi sur l'Amérique du Nord britannique de 1867, aujourd'hui connue sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867.
La Confédération a uni l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick pour former le Dominion du Canada.
Cette loi a créé le Parlement fédéral du Canada.
Elle a établi le Sénat et la Chambre des communes.
Il a établi l'exécutif fédéral.
Il a divisé l'autorité législative entre le Parlement et les provinces.
Elle a établi des dispositions constitutionnelles concernant la magistrature, les gouvernements provinciaux, l'éducation, la langue et bien d'autres sujets.
Mais 1867 n'a pas marqué le début de la Constitution canadienne.
Et ce n'était certainement pas la fin.
1867 était une autre couche constitutionnelle.
VI. LA CONSTITUTION A CONTINUÉ DE SE DÉVELOPPER
Après la Confédération, l'ordre constitutionnel canadien a continué de s'étendre.
Parmi les instruments constitutionnels importants figuraient :
• Loi sur la Terre de Rupert;
• Loi sur le Manitoba;
• Conditions d'union de la Colombie-Britannique;
• Conditions d'union de l'Île-du-Prince-Édouard;
• Loi constitutionnelle de 1886;
• Législation constitutionnelle du Yukon;
• Loi sur l'Alberta;
• Loi sur la Saskatchewan;
• Arrangements constitutionnels de Terre-Neuve et entrée éventuelle dans la Confédération;
• les lois ultérieures sur l'Amérique du Nord britannique et d'autres textes constitutionnels.
Le Dominion a continué d'évoluer territorialement et constitutionnellement.
Le Canada n'a pas été créé en une seule fois.
Le Canada s’est construit au fil du temps.
VII. 1931 — LE STATUT DE WESTMINSTER
Le Statut de Westminster de 1931 a représenté une autre transformation constitutionnelle majeure.
Elle reconnaissait l'autonomie législative et l'égalité des Dominions au sein du Commonwealth britannique et élargissait considérablement l'indépendance constitutionnelle du Canada.
Pourtant, l'évolution constitutionnelle du Canada restait un problème non résolu.
Le Canada n'avait pas encore acquis le contrôle total, à l’échelle nationale, sur la modification de ses lois constitutionnelles fondamentales.
Ce problème a perduré jusqu'en 1982.
Cette période est essentielle pour comprendre la relation constitutionnelle entre le Canada, la Grande-Bretagne et l'ordre international au sens large.
Il est aussi essentiel de comprendre pourquoi l'histoire constitutionnelle du Canada ne peut honnêtement pas se réduire à une simple déclaration selon laquelle tout a changé à une date donnée.
VIII. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX ET LES ÉTATS-UNIS
L'histoire constitutionnelle du Canada s'est également développée parallèlement à un vaste corpus de relations internationales impliquant les États-Unis.
Les traités, accords frontaliers, arrangements de défense, accords commerciaux et autres instruments internationaux façonnent la relation entre les deux pays depuis des générations.
Le PCC rejette donc les arguments simplistes selon lesquels l’histoire constitutionnelle canadienne pourrait être comprise indépendamment du continent sur lequel se trouve le Canada.
Par ailleurs, il ne faut pas simplement déclarer que les traités et accords internationaux ont préséance sur la Constitution canadienne sans examiner leur statut juridique réel et leur mise en œuvre.
Le Canada demeure un pays souverain.
Les États-Unis demeurent un pays souverain.
La relation constitutionnelle entre les deux doit être comprise à travers le droit constitutionnel canadien, le droit constitutionnel américain et le droit international.
IX. 1982 — LA LOI CONSTITUTIONNELLE, 1982
En 1982, le Canada a rapatrié sa Constitution et adopté la Loi constitutionnelle de 1982.
La Loi constitutionnelle de 1982 comprenait :
• la Charte canadienne des droits et libertés;
• procédures d'amendement constitutionnel;
• reconnaissance des droits autochtones et des traités;
• dispositions constitutionnelles concernant les langues officielles du Canada;
• suprématie constitutionnelle en vertu de l'article 52;
• et d'autres dispositions constitutionnelles importantes.
L'article 52 déclare :
« La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada. »
L'article 52 identifie également la Constitution du Canada par plusieurs lois et ordonnances constitutionnelles ainsi que leurs amendements.
C'est crucial.
La Loi constitutionnelle de 1982 elle-même accorde une reconnaissance législative de la structure constitutionnelle multi textuelle du Canada.
X. LA CONSTITUTION NON ÉCRITE
La Constitution du Canada ne se limite pas aux mots écrits.
Le Canada a également hérité et développé des conventions constitutionnelles et des principes associés au gouvernement responsable, à la démocratie parlementaire et à la tradition constitutionnelle de Westminster.
Celles-ci incluent des conventions concernant :
• gouvernement responsable;
• Cabinet;
• la confiance de la Chambre;
• le Premier ministre;
• le Gouverneur général;
• responsabilité parlementaire;
• sanction royale;
• l'autorité exécutive;
• les fonctions constitutionnelles;
• et le fonctionnement du Parlement.
La distinction entre le droit constitutionnel écrit et la convention constitutionnelle est essentielle.
Une convention peut être constitutionnellement importante sans nécessairement être une règle juridique applicable.
Mais cela fait toujours partie de la réalité constitutionnelle que les Canadiens ont héritée et développée.
XI. LA COURONNE ET L'AUTORITÉ CONSTITUTIONNELLE
Le PCC soutient également qu'il faut examiner en toute honnêteté l'histoire constitutionnelle du Canada en ce qui concerne l'autorité de la Couronne et son pouvoir de nomination.
Cette question ne peut être rejetée simplement parce que la discussion politique moderne la trouve gênante.
La Couronne est intégrée à la structure constitutionnelle du Canada depuis les premiers instruments constitutionnels.
Le PCC estime donc que les Canadiens doivent examiner les pouvoirs constitutionnels historiques et actuels associés à la Couronne, y compris les mécanismes constitutionnels régissant les nominations et l’exercice du pouvoir exécutif.
Le PCC ne peut accepter que l’on fasse croire aux Canadiens que les pouvoirs constitutionnels disparaissent simplement parce que les institutions politiques modernes ont mis en place des pratiques différentes.
L'autorité constitutionnelle doit être examinée à partir des textes constitutionnels réels, des instruments historiques, des conventions et des développements juridiques — et non seulement à partir d'hypothèses politiques.
XII. INTERPRÉTATION JUDICIAIRE
Les tribunaux canadiens ont également profondément influencé le fonctionnement de la Constitution.
Les décisions judiciaires ont interprété des dispositions constitutionnelles, développé des doctrines et appliqué des principes constitutionnels à des circonstances jamais envisagées lorsque plusieurs des instruments constitutionnels originaux ont été rédigés.
La Cour suprême du Canada a reconnu des principes constitutionnels fondamentaux, notamment :
• démocratie;
• fédéralisme;
• constitutionnalisme;
• l'état de droit;
• et la protection des minorités.
Cela ne signifie pas que les juges ont simplement une autorité illimitée pour réécrire la Constitution.
Cela signifie que le système constitutionnel canadien comprend une composante judiciaire interprétative importante.
Par conséquent, la Constitution d'aujourd'hui est le produit de :
TEXTE + AMENDEMENT + CONVENTION + INSTITUTION + INTERPRÉTATION JUDICIAIRE + PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE
C'est la réalité constitutionnelle multi textuelle du Canada.
XIII. LE CANADA EST UN PAYS
Soyons tout à fait clairs.
Le Canada est un pays.
Le Canada est un État souverain.
Le Canada n'est pas, à l’heure actuelle, un État des États-Unis.
Le PCC ne le nie pas.
Notre objectif constitutionnel n'exige pas de prétendre que le Canada est déjà devenu américain.
Au contraire.
Nous reconnaissons la souveraineté du Canada précisément parce que nous croyons que les Canadiens doivent être capables de faire un choix constitutionnel démocratique concernant leur avenir.
La question n'est pas :
« Le Canada fait-il déjà secrètement partie des États-Unis? »
Mais bien :
« Les Canadiens peuvent-ils choisir, de manière légale et démocratique, une autre voie constitutionnelle? »
C'est là la question que les Canadiens méritent de débattre.
XIV. AUTOCRATIE POLITIQUE ET DOUBLE LANGAGE CONSTITUTIONNEL
Le PCC estime que le Canada souffre d'un grave problème de double langage constitutionnel et institutionnel.
On dit souvent aux Canadiens qu'ils vivent sous une démocratie constitutionnelle, tout en leur affirmant simultanément que certaines questions constitutionnelles échappent, d’une manière ou d’autre, au débat démocratique.
On dit aux Canadiens que la Constitution évolue, alors que les institutions politiques agissent souvent comme si les dispositions constitutionnelles étaient figées à jamais.
On dit aux Canadiens que le peuple est souverain au sens démocratique du terme, alors que les institutions politiques traitent parfois les Canadiens ordinaires comme des spectateurs plutôt que comme des participants à l’évolution constitutionnelle.
Le PCC rejette cette contradiction.
Nous estimons que la démocratie constitutionnelle implique que les Canadiens doivent pouvoir comprendre, débattre et, en fin de compte, influencer la structure constitutionnelle dans laquelle ils vivent.
Un gouvernement constitutionnel ne peut pas devenir un gouvernement qui se place au-dessus du peuple.
XV. LA DOCTRINE MONROE
Le PCC reconnaît également l'importance géopolitique persistante de la doctrine Monroe.
La doctrine Monroe est une doctrine historique de la politique étrangère des États-Unis concernant l'intervention et l'influence européennes dans l'hémisphère occidental.
Le PCC ne prétend pas que la doctrine Monroe fasse automatiquement du Canada un territoire américain.
Ce n'est pas le cas.
Le PCC ne prétend pas non plus que les États-Unis disposent d’un droit juridique unilatéral et automatique d’annexer le Canada.
Ce n'est pas le cas.
Le Canada est un pays souverain.
Mais les dirigeants politiques canadiens ne devraient pas prétendre que la géographie et la sécurité continentale n’ont aucune importance.
Le Canada et les États-Unis partagent :
• la plus longue frontière internationale au monde;
• économies profondément intégrées;
• dispositifs de défense continentale;
• infrastructures énergétiques;
• systèmes de transport;
• chaînes d'approvisionnement industrielles;
• marchés des ressources naturelles;
• et des générations de liens familiaux et culturels.
La doctrine Monroe s’inscrit donc dans le contexte géopolitique plus large dans lequel s’inscrit l’avenir constitutionnel du Canada.
Elle ne remplace pas la démocratie canadienne.
Elle ne remplace pas la souveraineté canadienne.
Et cela n'élimine pas le droit des Canadiens de débattre de leur avenir constitutionnel.
XVI. L'EUROPE N'EST PAS LA DESTINATION CONSTITUTIONNELLE DU CANADA
Le PCC rejette également l'hypothèse selon laquelle une intégration politique européenne plus profonde représente l'avenir constitutionnel inévitable du Canada.
Le Canada n'est pas l'Europe.
L’Union européenne est une structure politique distincte, fondée sur des traités, créée par les États européens.
Le retrait du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit a démontré que même une intégration politique et économique profonde peut être remise en question par le biais de processus démocratiques et constitutionnels.
Le Canada doit donc mener son propre débat constitutionnel.
Pas celle de la Grande-Bretagne.
Pas celle de l'Europe.
Pas celle de Washington.
Celle du Canada.
XVII. MARK CARNEY ET LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT
Le PCC appelle le premier ministre Mark Carney et toutes les institutions politiques canadiennes à aborder les questions constitutionnelles avec honnêteté.
Si l'avenir constitutionnel du Canada est censé être définitivement réglé, expliquez pourquoi.
Si les Canadiens ne peuvent prétendument pas envisager un arrangement constitutionnel radicalement différent, expliquez sur quelle base constitutionnelle repose cette affirmation.
Si les dirigeants politiques estiment que la démocratie est au cœur de l’ordre constitutionnel canadien, ils doivent alors permettre aux Canadiens d'exercer cette démocratie au-delà des limites étroites établies par l'establishment politique.
Le PCC rejette l’alarmisme constitutionnelle.
Nous rejetons le double langage institutionnel.
Et nous rejetons l'idée sur laquelle les Canadiens ordinaires soient incapables de participer de manière significative aux débats constitutionnelles.
XVIII. LE PCC NE COMMENCE PAS PAR UN RÉFÉRENDUM
Le processus constitutionnel du PCC ne commence pas par un référendum.
Il commence par un dialogue entre Canadiens.
Nous proposons un processus de convention constitutionnelle à l’échelle nationale qui s'étend à :
Chaque communauté.
Chaque village.
Chaque ville.
Chaque réserve.
Chaque province.
Chaque territoire.
Chaque région.
Et, au besoin :
Toutes les langues.
Le débat constitutionnel ne devrait pas se limiter à Ottawa.
Il ne devrait pas être l’apanage exclusif des gouvernements.
Il ne devrait pas être l’apanage exclusif des avocats.
Il ne devrait pas être l’apanage exclusif des universitaires.
Il ne devrait pas être l’apanage exclusif des partis politiques.
La Constitution appartient aux gens qui vivent sous son autorité.
XIX. UNE CONVENTION CONSTITUTIONNELLE DANS CHAQUE COMMUNAUTÉ
Le PCC propose une véritable conversation constitutionnelle ascendante.
Les communautés devraient pouvoir discuter de :
• L'histoire constitutionnelle du Canada;
• Pouvoirs fédéraux et provinciaux;
• Droits autochtones et des traités;
• La Couronne;
• Parlement;
• Les législatures provinciales;
• Les conventions constitutionnelles;
• Interprétation judiciaire;
• Obligations internationales;
• La relation du Canada avec les États-Unis;
• Les relations du Canada avec d'autres pays;
• Et des futurs constitutionnels possibles.
Les Canadiens devraient pouvoir poser des questions.
Ils devraient pouvoir contester les experts constitutionnels.
Ils devraient être capables de présenter des interprétations concurrentes.
Ils devraient être capables de formuler leurs propres propositions constitutionnelles.
Et ces discussions communautaires devraient ultimement alimenter les conventions constitutionnelles régionales et nationales plus larges.
Les experts conseillent.
Les institutions facilitent.
Le peuple réfléchit.
C'est le peuple qui décide.
XX. EXPERTISE CONSTITUTIONNELLE DU MONDE ENTIER
Le PCC a l'intention de s'appuyer sur l'expertise constitutionnelle du Canada et à l'international.
Le monde contient de nombreux modèles constitutionnels différents.
Systèmes parlementaires.
Systèmes présidentiels.
Systèmes fédéraux.
Systèmes unitaires.
Monarchies constitutionnelles.
Républiques.
Fédérations.
Confédérations.
Systèmes d'État et d'admission.
Systèmes d'indépendance et de transition constitutionnelle.
Le PCC estime que les Canadiens devraient avoir accès aux connaissances constitutionnelles mondiales.
Mais l'expertise ne doit jamais remplacer la démocratie.
Les experts constitutionnels devraient expliquer.
Les historiens devraient expliquer.
Les juristes devraient expliquer.
Les experts constitutionnels autochtones devraient expliquer.
Les spécialistes constitutionnels internationaux devraient expliquer.
Mais les Canadiens doivent être autorisés à entendre des arguments concurrents et à faire leur propre jugement.
Les experts recommandent.
Le peuple choisit.
XXI. DE LA CONVENTION CONSTITUTIONNELLE AU MANDAT CONSTITUTIONNEL
Le processus de convention du PCC vise à établir quelque chose de bien plus de concret qu'un simple slogan de campagne.
Il vise à établir une compréhension authentique de la volonté constitutionnelle des Canadiens.
Si les Canadiens concluent en fin de compte que la structure constitutionnelle actuelle du Canada doit être maintenue, cette conclusion doit être respectée.
Si les Canadiens en viennent à la conclusion qu’une réforme constitutionnelle majeure s’impose, il faudra tenir compte de cette conclusion.
Et si les Canadiens décident en fin de compte que la destination constitutionnelle du Canada doit être son adhésion en tant qu’État des États-Unis, alors cette volonté démocratique devra être mise en œuvre par le biais des mécanismes constitutionnels légaux des deux pays.
Le PCC ne commence donc pas par exiger des Canadiens qu’ils votent « Oui » ou « Non ».
Nous commençons par inviter les Canadiens à s’informer, à débattre et à réfléchir.
XXII. LE CANADA NE PEUT PAS DEVENIR UNILATÉRALEMENT UN ÉTAT AMÉRICAIN
Une élection fédérale canadienne ne peut à elle seule réécrire la Constitution des États-Unis.
De même, un président américain ne peut à lui seul réécrire la Constitution canadienne.
Le Canada et les États-Unis possèdent des systèmes constitutionnels distincts.
Si les Canadiens choisissent finalement le statut d'État, les deux systèmes constitutionnels devraient être respectés.
Le Canada devrait déterminer quelle est la base constitutionnelle canadienne nécessaire à une telle transformation.
Les États-Unis devraient agir conformément à leur propre Constitution.
Et les deux pays devraient négocier les énormes conséquences juridiques, constitutionnelles, politiques et pratiques qui en découleraient
Celles-ci incluraient :
• citoyenneté;
• représentation;
• fiscalité;
• dette publique;
• pensions;
• monnaie;
• tribunaux;
• droit pénal et civil;
• compétence fédérale et provinciale;
• Droits autochtones et des traités;
• Terres de la Couronne;
• ressources naturelles;
• obligations militaires;
• traités internationaux;
• accords commerciaux;
• infrastructures;
• frontières;
• programmes fédéraux;
• actifs publics;
• et les dettes.
Ce serait l’une des plus grandes transformations constitutionnelles de l’histoire de l’Amérique du Nord.
On ne peut pas, en toute responsabilité, la réduire à un simple slogan politique.
XXIII. LES ÉTATS-UNIS ONT LEUR PROPRE PROCESSUS CONSTITUTIONNEL
La Constitution des États-Unis prévoit un mécanisme explicite pour l'admission de nouveaux États.
L’article IV, paragraphe 3, confère au Congrès le pouvoir d’admettre de nouveaux États au sein de l’Union.
Par conséquent, si le Canada venait un jour à devenir un État américain, le Congrès jouerait un rôle constitutionnel qui ne pourrait tout simplement pas être contourné.
Un président peut plaider en faveur d’une telle adhésion.
Un président peut négocier.
Un président peut participer au processus constitutionnel américain.
Mais le président ne possède pas le pouvoir constitutionnel du Congrès d'admettre un nouvel État par lui-même.
Le PCC reconnaît donc que l’accession au statut d'État américain nécessiterait un processus constitutionnel américain légal, en plus du processus démocratique canadien.
XXIV. LES TROIS ÉTAPES
Le PCC identifie donc trois étapes constitutionnelles fondamentales.
PREMIÈRE ÉTAPE — LA POPULATION CANADIENNE
Les Canadiens doivent être associés au débat constitutionnel.
Le PCC propose la tenue de conventions constitutionnelles partout au Canada avant qu’une orientation constitutionnelle définitive ne soit déterminée.
DEUXIÈME ÉTAPE — L’AUTORITÉ CONSTITUTIONNELLE CANADIENNE
Une fois que les Canadiens auront délibéré et établi un mandat constitutionnel démocratique, il faudra respecter les mécanismes constitutionnels canadiens appropriés.
La Constitution écrite.
La Constitution non écrite.
Les conventions constitutionnelles.
Le Parlement.
Les provinces.
Les peuples autochtones et les relations découlant des traités.
La Couronne.
Les tribunaux.
Et les obligations internationales du Canada.
Tous ces éléments doivent être traités conformément à la loi.
TROISIÈME ÉTAGE — LES ÉTATS-UNIS
Si les Canadiens décident finalement de devenir un État, les États-Unis doivent mener à bien leur propre processus constitutionnel.
Le Congrès devra agir conformément à la Constitution des États-Unis.
Le président devra intervenir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution.
Et l’entente finale devra être négociée entre deux systèmes constitutionnels.
XXV. PAS DE CONQUÊTE — CONSENTEMENT
La proposition du PCC n'est pas une conquête militaire.
Ce n'est pas une invasion américaine.
Il ne s’agit pas d’exiger des Canadiens qu’ils renoncent à leur identité.
Il ne s’agit pas d’un gouvernement étranger qui imposerait une constitution au Canada.
Il s’agit d’une proposition selon laquelle les Canadiens eux-mêmes devraient avoir la possibilité, dans le respect des principes démocratiques, de déterminer leur avenir constitutionnel.
Si les Canadiens rejettent l'accession au statut d’État, alors ils la rejettent.
Si les Canadiens y sont favorables, leur gouvernement devrait alors être constitutionnellement tenu de donner suite à ce mandat par le biais de négociations légales.
C'est ça, la démocratie.
XXVI. DE 1763 À L'AVENIR
À partir de la Proclamation royale de 1763...
À l'Acte de Québec de 1774...
À l'Acte constitutionnel de 1791...
À l'Acte d'Union de 1840...
À la Confédération en 1867...
Par le développement constitutionnel du Dominion...
Par le Statut de Westminster en 1931...
Grâce à l'évolution de la relation du Canada avec les États-Unis et la communauté internationale...
Par la Loi constitutionnelle de 1982...
Par la Charte...
Par des conventions constitutionnelles...
Par l'interprétation judiciaire...
À travers des générations de pratique constitutionnelle...
La Constitution canadienne n'a jamais cessé d'évoluer.
La Constitution n'est pas une exposition muséale.
C'est le cadre par lequel les Canadiens se gouvernent eux-mêmes.
Et si jamais les Canadiens décident que leur avenir constitutionnel devrait être fondamentalement différent, la réponse appropriée n'est pas la peur politique.
La réponse appropriée est :
Droit constitutionnel.
Légitimité démocratique.
Débat ouvert.
Participation communautaire.
Négociation.
Et l'état de droit.
XXVII. LE DÉFI DU PCC
Mark Carney n’est pas propriétaire de la Constitution du Canada.
Le gouvernement fédéral n’est pas propriétaire de la Constitution du Canada.
Les gouvernements provinciaux ne sont pas propriétaires de la Constitution du Canada.
Les partis politiques ne sont pas propriétaires de la Constitution du Canada.
Les experts constitutionnels ne sont pas propriétaires de la Constitution du Canada.
Les États-Unis ne sont pas propriétaire de la Constitution du Canada.
Et le PCC ne prétend pas non plus en être propriétaire.
La Constitution appartient au peuple canadien.
Par conséquent, le PCC met les Canadiens au défi d'apprendre leur histoire constitutionnelle.
Pas seulement 1867.
Pas seulement 1982.
Mais :
DE 1763 À AUJOURD'HUI.
Comprendre la Constitution écrite.
Comprenez la Constitution non écrite.
Comprenez les déclarations.
Comprenez les statuts.
Comprenez les actes.
Comprenez les amendements.
Comprenez les traités.
Comprenez les conventions.
Comprenez les tribunaux.
Comprendre la Couronne.
Comprenez le fédéralisme.
Comprenez les droits autochtones et les droits des traités.
Comprenez la relation du Canada avec les États-Unis.
Et ensuite — ensemble — déterminer quel devrait être le prochain chapitre constitutionnel du Canada.
LA VISION DU PCC
Le PCC ne demande pas aux Canadiens d'accepter aveuglément notre destination constitutionnelle.
Nous demandons aux Canadiens de participer au processus qui la détermine.
Nous sortirons le débat constitutionnel d'Ottawa.
Pour l’amener dans les communautés.
Dans les villages.
Dans les villes.
Dans les réserves.
À travers les provinces et les territoires.
Au-delà des langues.
Au-delà des générations.
Et entre les mains des Canadiens ordinaires.
Car avant que les gens puissent choisir de façon éclairée une orientation constitutionnelle,
ILS DOIVENT D'ABORD COMPRENDRE LE PARCOURS CONSTITUTIONNEL QU'ILS ONT PARCOURU.
L'histoire constitutionnelle du Canada a commencé bien avant l’apparition des partis politiques modernes.
L'avenir constitutionnel du Canada ne devrait pas non plus être dicté par les partis politiques modernes.
Laissez les Canadiens apprendre.
Laissez les Canadiens délibérer.
Laissez les Canadiens débattre.
Laissez les Canadiens choisir.
Et si le peuple canadien choisit en fin de compte d’établir une nouvelle relation constitutionnelle avec les États-Unis, que ce choix soit mis en œuvre :
Paisiblement,
Démocratiquement,
Constitutionnellement,
Légalement,
Ouvertement,
Et avec le consentement du peuple.
LE PROCHAIN CHAPITRE DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DU CANADA NE DEVRAIT PAS ÊTRE ÉCRIT POUR LE PEUPLE.
IL FAUDRAIT L’ÉCRIRE AVEC LE PEUPLE.
Dave Bjorkman
Chef
PCC — Parti des constitutionnalistes canadiens
Pour Canada Le 51e État
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